Ressource gratuite · Kit Word + Excel

Kit IA et dialogue social du commanditaire

La méthode pour déployer un projet d’IA sans suspension ni défiance : qualifier le projet en huit questions, poser le calendrier de la consultation du CSE, constituer le dossier que l’expert attend, négocier un accord de méthode. À jour des sept décisions de justice de 2025-2026 et de l’AI Act modifié en 2026.

📄 Word, 37 pages📊 Classeur Excel, 6 outils⚖️ Jurisprudence 2025-2026🆓 Gratuit

Télécharger le kitVoir les décisions

La scène est devenue banale en 2025. Un projet d’assistant d’IA générative est prêt, les licences sont achetées, un pilote tourne depuis trois mois auprès de quelques dizaines de volontaires, la généralisation est planifiée. Puis le CSE saisit le juge des référés, et le tribunal suspend l’outil jusqu’à la fin d’une consultation qui n’a jamais commencé, avec une astreinte de 500 ou 1 000 euros par jour. Ce n’est presque jamais parce que les élus sont hostiles à l’IA. C’est parce que personne, du côté du projet, ne savait que le pilote était déjà un déploiement, que la charte autorisant ChatGPT était déjà une introduction de nouvelle technologie, et que le dossier remis au comité devait être écrit et précis.

Ce kit sert à ne pas en arriver là, et à faire du dialogue social ce qu’il est quand il est bien conduit : un accélérateur d’adoption. Il traite la consultation du CSE comme un jalon du projet, avec ses délais, ses livrables et ses acteurs, pas comme une formalité à régulariser après coup. Il est centré sur les décisions que le commanditaire prend réellement, qualifier, planifier, documenter, dialoguer, suivre, parce que ce sont elles qui décident de la régularité de la procédure, bien avant la plaidoirie.

1. Le CSE est devenu le passage obligé des projets IA

Jusqu’en 2024, la consultation du CSE sur un nouvel outil numérique relevait de la routine. En dix-huit mois, les juges des référés ont fait de l’intelligence artificielle une « nouvelle technologie » au sens de l’article L. 2312-8 du Code du travail et ont suspendu, sous astreinte, les déploiements engagés sans consultation préalable. Une cour d’appel a confirmé la ligne en mai 2026. Le kit consacre une fiche à chaque décision ; voici l’essentiel.

Décision	Ce qu’elle dit	Sanction
TJ Nanterre, 14 février 2025	Une phase pilote où les salariés utilisent réellement les outils est déjà un déploiement : la consultation doit précéder le pilote.	Suspension jusqu’à la fin de la consultation
TJ Créteil, 15 juillet 2025 (Groupe Moniteur)	Un assistant rédactionnel fondé sur l’IA et une charte autorisant ChatGPT constituent une nouvelle technologie affectant les conditions de travail des journalistes.	Suspension, astreinte de 1 000 € par jour, provision de 5 000 €
TJ Paris, 2 septembre 2025 (France Télévisions)	La mise à jour d’un chatbot RH n’exige pas de consultation ; la plateforme d’IA générative ouverte à 800 pilotes puis généralisée, si, même si son impact « n’est pas précisément connu à ce stade ».	Suspension de la plateforme
TJ Nanterre, 29 janvier 2026	Remplacer un outil de gestion des talents par deux outils intégrant de l’IA, généralisés à tous les salariés, est une nouvelle technologie : le critère est l’effet sur le travail, pas la nouveauté technique.	Astreinte de 500 € par jour
TJ Paris, 10 février 2026	Un test Copilot 365 de quatre mois, volontaire, sans impact démontré sur la santé ou l’organisation, n’est pas un « projet important » : l’expertise votée par le CSE est annulée.	Décision favorable à l’employeur
CA Paris, 21 mai 2026 (Groupe Moniteur)	Confirmation en appel : l’usage préexistant des outils ou leur caractère facultatif n’exonère pas de consulter ; autoriser et encadrer ChatGPT par une charte, c’est l’introduire.	Astreinte et provision confirmées

Le kit en tire quatre règles de conduite. Une phase pilote exige la consultation préalable dès lors qu’elle implique un usage réel par des salariés. Remplacer un outil peut constituer une introduction de nouvelle technologie lorsque le périmètre, la population ou les usages s’élargissent. Autoriser et encadrer un outil que les salariés ont adopté d’eux-mêmes, c’est l’introduire. Et le critère d’appréciation est l’effet sur les conditions de travail : effectifs concernés, métiers touchés, organisation, durée.

2. Le cadre légal en dix minutes

Le Code du travail organise trois niveaux d’association des représentants du personnel, et les confondre est la première source de contentieux : une information faite en réunion n’est pas une consultation, et une négociation engagée avec les syndicats n’exonère pas de consulter le CSE. Le kit détaille les textes, les acteurs à associer (CSE, CSE central et d’établissement, CSSCT, organisations syndicales, salariés, DPO), les délais et l’expertise, puis ce que l’AI Act ajoute après le règlement omnibus du 8 juillet 2026.

Régime	Quand	Fondement	Ce que cela implique
Information préalable	Méthodes d’aide au recrutement ; traitements automatisés de gestion du personnel et leurs modifications.	L. 2312-38, alinéas 1 et 2	Informer le CSE avant l’utilisation, en réunion et par écrit ; pas d’avis à recueillir.
Information-consultation	Nouvelles technologies ; aménagement important des conditions de travail ; effets sur les effectifs, l’emploi et la formation ; moyens de contrôle de l’activité.	L. 2312-8, II, 1°, 3° et 4° ; L. 2312-38, alinéa 3	Dossier écrit et précis, réunions, questions et réponses écrites, délai d’un mois (deux avec expert, trois en multi-établissements), avis, réponse motivée.
Négociation	Accord de méthode sur le contenu, les modalités et les délais des consultations ponctuelles ; accord IA plus large.	L. 2312-55 ; L. 2242-20	Signé avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec la majorité du CSE ; s’impose aux consultations qu’il organise.

Côté AI Act, le règlement (UE) 2026/1744 a reporté au 2 décembre 2027 les obligations des déployeurs de systèmes à haut risque de l’annexe III, dont tous les systèmes RH (recrutement, évaluation, affectation, suivi) et l’information des représentants des travailleurs avant la mise en service (article 26, paragraphe 7). Il n’a pas touché à ce qui s’applique déjà depuis le 2 février 2025 : l’obligation de développer la maîtrise de l’IA du personnel (article 4, reformulée en obligation de moyens) et l’interdiction de la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail (article 5). Le kit traduit chaque disposition en argument de consultation ou en clause d’accord.

3. Qualifier votre projet : huit questions, quatre niveaux

La qualification est l’étape que les commanditaires sautent le plus souvent et celle qui décide de tout : du régime applicable, du calendrier, du budget d’expertise et de la tonalité de la relation avec les élus. Huit questions, posées dans l’ordre (des salariés vont-ils utiliser l’outil, traite-t-il des données de salariés pour les évaluer ou les suivre, est-il nouveau ou élargi, est-ce une simple mise à jour, quel effectif, quels effets sur l’organisation et les compétences, régularise-t-on un usage existant, un accord existe-t-il), aboutissent à l’un des quatre niveaux. L’onglet « Auto-diagnostic » du classeur Excel calcule le niveau et le délai légal par défaut.

Niveau	Exemples	Procédure	Durée indicative
1. Information	Mise à jour sans changement fonctionnel ; outil technique sans utilisateur salarié ; méthode d’aide au recrutement.	Note écrite, point à l’ordre du jour, mention au procès-verbal.	Deux à quatre semaines
2. Consultation	Assistant d’IA générative déployé à une population sans traitement de données individuelles ; généralisation d’un pilote ; charte encadrant des outils grand public.	Dossier, une ou deux réunions, avis, réponse motivée.	Un mois
3. Consultation avec expertise probable	Outils RH, transformation de métiers, effectifs importants, indicateurs d’activité individuels.	Dossier renforcé, expertise financée à 80 % par l’employeur, plan de formation, AIPD, DUERP.	Deux mois (trois en multi-établissements)
4. Haut risque AI Act	Recrutement, sélection, promotion, licenciement, répartition des tâches, suivi et évaluation des personnes.	Niveau 3, plus registre, contrôle humain, information des travailleurs avant la mise en service, journaux.	Obligations au 2 décembre 2027, à anticiper

4. Le cas d’école : un pilote Copilot bien mené

La décision du tribunal judiciaire de Paris du 10 février 2026 est la plus utile pour les organisations qui déploient Microsoft 365 Copilot. Un test de quatre mois auprès de volontaires, intégré aux licences existantes, sans effet caractérisé sur la santé ou l’organisation, n’est pas un projet important ouvrant droit à l’expertise ; un gain de productivité n’engendre pas mécaniquement un risque psychosocial. La leçon n’est pas qu’un pilote dispense de tout : c’est qu’un test réellement volontaire, limité dans la durée et l’effectif, sans données d’évaluation individuelle, annoncé aux élus avant son lancement et suivi d’un bilan partagé, peut précéder la consultation, qui porte alors sur la généralisation. Le kit en fait l’article 7 de l’accord de méthode et une checklist de quatre règles.

5. Le calendrier type et le dossier que l’expert attend

Le rétroplanning du kit part de la date de déploiement visée et remonte : cadrage et qualification à J-120, contact informel avec le secrétaire du CSE à J-90, dossier finalisé à J-75, convocation et remise du dossier à J-63 (le délai court à compter de cette remise), première réunion à J-60 avec désignation éventuelle de l’expert, rapport d’expertise à J-45, réunion d’avis à J-30, réponse motivée à J-25, information individuelle des salariés et formation de J-20 à J-5, déploiement à J0, comités de suivi à J+30 et J+90. L’onglet « Rétroplanning » du classeur recalcule chaque jalon selon le régime de délai.

Le dossier d’information-consultation est la pièce maîtresse : la loi exige des « informations précises et écrites » et le juge vérifie qu’elles permettaient au comité de formuler un avis éclairé. Le kit propose une trame en douze rubriques (contexte, outil, périmètre, calendrier, données, organisation et charge, compétences et formation, emploi, santé et conditions de travail, contrôle de l’activité, accompagnement et règles d’usage, gouvernance et suivi), avec pour chacune les questions que posera l’expert, puis le libellé de l’ordre du jour et le modèle de réponse motivée aux observations du comité.

Régime	Délai légal par défaut	Remise du dossier	Réunion d’avis	Préparation à lancer
Niveau 2, sans expertise	Un mois (R. 2312-6)	J-45	J-15	J-90
Niveau 3, avec expertise	Deux mois	J-63	J-30	J-120
CSE central et établissements avec expertises	Trois mois	J-100	J-30	J-150
Accord de méthode en vigueur	Délais conventionnels (L. 2312-55)	Selon l’accord	Selon l’accord	Selon l’accord

6. L’accord de méthode et la FAQ pour les élus

L’article L. 2312-55 du Code du travail permet de fixer par accord le contenu, les modalités et les délais des consultations ponctuelles. C’est le véhicule idéal pour sortir du cas par cas, et c’est ce qu’ont fait AXA France, BPCE, MetLife Europe et Prisma Media en 2025 : les accords d’entreprise mentionnant l’IA ont doublé entre 2024 et 2025, d’environ 115 à 215 textes selon le CEET du Cnam. Le modèle du kit compte douze articles : principes partagés, commission IA paritaire, grille de qualification en quatre niveaux, contenu type du dossier, délais conventionnels par niveau, cadre des expérimentations, formation des élus et des salariés, garanties individuelles, suivi et bilan annuel, revoyure avant le 2 décembre 2027. Il s’inspire des accords commentés sans en reprendre le texte, et il est à faire relire par un avocat en droit social avant signature.

La FAQ compte deux volets. Vingt questions des représentants du personnel (quand devons-nous être consultés, un pilote compte-t-il, quels documents exiger, quel délai, qui paie l’expert, que faire si la direction déploie sans nous, l’outil peut-il nous surveiller, que change l’AI Act, un salarié peut-il refuser, pouvons-nous négocier un accord) que le commanditaire peut remettre telles quelles à son CSE : c’est un geste de transparence qui désamorce beaucoup. Et douze questions du commanditaire : Copilot est-il une nouvelle technologie, puis-je lancer un pilote avant la consultation, mon éditeur a ajouté de l’IA à un outil en place, la charte suffit-elle, puis-je déployer pendant la consultation, le CSE ne rend pas d’avis, comment raccourcir les délais légalement, quel CSE dans une entreprise à établissements multiples, que risque le dirigeant.

7. Ce que contient le kit

Le document Word compte 37 pages en onze parties : le mode d’emploi ; pourquoi le CSE est devenu le passage obligé (les sept décisions, ce que coûte une consultation oubliée, trois idées reçues, le dialogue social comme accélérateur) ; le cadre légal en dix minutes (trois régimes, textes clés appliqués à un projet IA, acteurs, délais et déroulement, AI Act après l’omnibus) ; la qualification (arbre de décision, quatre niveaux, cas d’école Copilot, quatre règles) ; le calendrier type (rétroplanning, trois variantes, ce qui court en parallèle) ; le modèle de dossier d’information-consultation (douze rubriques, ordre du jour, réponse motivée) ; le modèle d’accord de méthode (douze articles et trois annexes) ; la FAQ (vingt questions des élus, douze du commanditaire) ; six fiches jurisprudence ; les checklists et les cinq pièges ; le secteur public ; les ressources commentées.

Le classeur Excel reprend les outils en six onglets : l’auto-diagnostic en quinze questions, qui calcule le niveau de procédure, le délai légal par défaut et les obligations parallèles à engager ; le rétroplanning, qui recalcule chaque jalon à partir de la date de déploiement visée et du régime de délai ; le registre des projets et systèmes d’IA avec leur statut de dialogue social ; la grille d’analyse d’impact en sept dimensions et vingt-quatre critères ; le journal des questions et réponses avec les délais ; le tableau de bord d’indicateurs du comité de suivi.

8. Questions fréquentes

Copilot ou ChatGPT Enterprise est-il une « nouvelle technologie » qui impose de consulter le CSE ?

Dès que des salariés l’utilisent dans leur travail, les juges l’ont traité comme tel : Groupe Moniteur pour ChatGPT, France Télévisions pour une plateforme d’IA générative. La décision Copilot du 10 février 2026 n’a pas dit le contraire ; elle a jugé qu’un test volontaire de quatre mois sans impact démontré n’était pas un projet important justifiant une expertise. Partez du principe que la généralisation d’un assistant d’IA générative est consultée.

Puis-je lancer un pilote avant la consultation du CSE ?

Seulement dans le cadre d’une expérimentation réellement volontaire, limitée dans la durée et l’effectif, sans données d’évaluation individuelle, sans modification de l’organisation, annoncée au CSE avant son lancement et suivie d’un bilan partagé. Un pilote qui équipe un service entier ou qui s’éternise est un déploiement, comme l’a jugé le tribunal de Nanterre le 14 février 2025.

Les salariés utilisent déjà ChatGPT : une charte suffit-elle à régulariser ?

Non. La cour d’appel de Paris a jugé le 21 mai 2026 qu’autoriser et encadrer ChatGPT par une charte, c’est l’introduire dans l’entreprise, et que l’usage préexistant ou le caractère facultatif n’exonère pas de consulter. Présentez la charte, l’offre d’outils sécurisés et la formation comme un seul projet soumis au comité.

Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d’avis dans le délai ?

À l’expiration du délai légal ou conventionnel, le comité est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif ; l’employeur peut décider après avoir répondu par écrit aux observations formulées. Vérifiez que le délai a bien couru : il ne court qu’à compter de la remise d’informations complètes.

Le CSE demande une expertise : qui paie, et puis-je la contester ?

L’employeur finance 80 % du coût et le CSE 20 % sur son budget de fonctionnement, sauf budget insuffisant. L’employeur peut contester la nécessité, le choix de l’expert, le coût ou la durée devant le tribunal judiciaire dans les dix jours ; cette voie aboutit lorsque le projet n’a pas d’effet caractérisé sur les conditions de travail, et échoue lorsqu’il transforme des métiers.

Comment raccourcir les délais sans prendre de risque ?

Un dossier complet dès la première réunion, des réponses écrites sous cinq jours, une réunion intermédiaire, et un accord de méthode fondé sur l’article L. 2312-55 qui fixe des délais plus courts en échange d’un dossier type, d’un cadre d’expérimentation et d’un comité de suivi. À l’inverse, un dossier incomplet ou un pilote lancé en avance rallongent tout.

9. Aller plus loin

Ce kit complète le kit IA Act du commanditaire, qui traite la littératie IA, la transparence et le haut risque, et le kit RGPD du commanditaire, qui couvre l’analyse d’impact et l’information des personnes : les trois se lisent ensemble, et le dossier d’information-consultation de ce kit est conçu pour accueillir les conclusions de l’analyse d’impact RGPD. Le modèle de charte IA fournit les règles d’usage que le dossier et l’accord supposent. Les organisations qui veulent préparer la consultation d’un projet en cours, ou réunir direction, managers et représentants du personnel autour d’un cas réel, confient ce travail à un atelier d’une demi-journée : c’est l’objet de la mission Gouverner vos agents et de la formation IA en entreprise, dont le socle comprend l’information des salariés et des élus.

À lire aussi : Kit Sécurité et données du commanditaire de projet IA, Kit IA Act du commanditaire : la feuille de route 2026-2027, Kit RGPD du commanditaire de projet IA, Charte IA en entreprise : le modèle 2026 à télécharger et Kit du manager IA.

Toute la série des kits gratuits. Pour piloter l’adoption : modèle de charte IA, kit Ambassadeurs IA, kit du manager face à l’IA, kit Feuille de route d’adoption, grille de maturité IA, kit Mesure et ROI de l’IA et kit Gouvernance des IA. Pour le commanditaire de projet IA : kit IA Act, kit RGPD, kit Sécurité et données et kit IA frugale. Par métier : kit IA RH, kit IA marketing, kit IA finance, kit IA juristes, kit IA du commercial et kit IA du chef de projet.

10. Sources

Les positions citées sur cette page et dans le kit s’appuient sur les sources suivantes, datées. Les décisions sont citées d’après les commentaires d’avocats et de juristes référencés ; le texte de l’arrêt de la cour d’appel de Paris est accessible en ligne.

• Y. Bouaïcha, Consultation du CSE et outils d’intelligence artificielle : ce que les juges ont décidé en 2025-2026, Village de la Justice ; CA Paris, 21 mai 2026, n° 25/13232, Pappers Justice.
• CMS Francis Lefebvre Avocats, L’IA suspendue : le juge exige la consultation du CSE avant tout déploiement ; Intelligence artificielle : le forçage de la consultation du CSE ; Déploiement de l’IA : quand les effets comptent plus que la technologie ; Copilot 365 n’est pas un projet important.
• Lamy Liaisons, Décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 14 février 2025 ; Capstan Avocats, IA : pour une approche nuancée de l’obligation de consultation du CSE.
• Union européenne, Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle ; Code du travail, articles L. 2312-8, L. 2312-14 à L. 2312-16, L. 2312-38, L. 2312-55, L. 2315-80, L. 2315-94 et R. 2312-6, Code du travail numérique.
• IRES, Dialogue social, accords collectifs et intelligence artificielle, juillet 2025 ; N. Greenan, S. Napolitano et J. Pillosio, CEET (Cnam), document de travail n° 220, septembre 2026 (analyse : Observatoire Mister IA) ; Lexia Conseil, Intelligence artificielle : ce que prévoient les premiers accords d’entreprise ; mind RH, Un accord sur le dialogue social et l’IA au sein d’AXA.
• LaborIA (ministère du Travail et Inria), Guide du déploiement de l’IA au travail, mars 2025 ; DIAL-IA, pour un dialogue social au service des bons usages de l’IA ; CFE-CGC, Le guide des IA 2026 ; CESE, Intelligence artificielle, travail et emploi, janvier 2025 ; Lefebvre Dalloz, 8 questions-réponses sur le rôle du CSE face à l’IA, octobre 2026.
• Direction générale de l’administration et de la fonction publique, la négociation d’un accord-cadre sur l’IA dans la fonction publique, juin 2026 ; DLA Piper, The EU Quality Jobs Act, 2026.