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Kit RGPD des projets IA
La méthode pour lancer un projet IA sans faire capoter la conformité : savoir en dix minutes s’il est faisable au regard du RGPD, ce qu’il faut faire, dans quel ordre et avec qui. Les cinq questions que le DPO vous posera, les six familles de projets, le fournisseur, l’analyse d’impact, les personnes. Sans le discours de la peur.
Le kit RGPD du commanditaire de projet IA, en bref
- Ce que c’est
- Une lecture opérationnelle du RGPD appliqué à l’IA, écrite pour la personne qui porte un projet d’IA dans une grande organisation et qui entend « il faudra voir avec le DPO » : les cinq questions à se poser avant d’ouvrir le dossier, les six familles de projets IA et ce que chacune exige, le fournisseur (questions de diligence, clauses, transferts, le cas Copilot, les offres entreprise des principaux outils), l’analyse d’impact en cinq étapes, ce que l’on doit aux salariés, aux clients et aux candidats, les règles d’usage, la sécurité et les agents, le calendrier 2026-2027 et le parcours d’un projet en sept arrêts.
- Pour qui
- Directeurs métier, DRH, directeurs de la transformation ou du programme IA, DSI, chefs de projet IA, et leurs partenaires DPO, juridique et RSSI, dans les groupes, les banques, les assureurs, les établissements publics et les industriels.
- Format
- Document Word de 45 pages (8 parties et 7 annexes) et classeur Excel en 6 onglets : qualificateur de projet, registre des traitements IA, questionnaire fournisseur noté, analyse d’impact express, plan d’actions avec calendrier, comparatif des offres entreprise du marché.
- Ce qu’il contient
- Qui est responsable de quoi et ce qui a changé en 2025-2026 ; le chemin de décision en cinq questions ; les six familles de projets (assistant SaaS, RAG, entraînement maison, agent, IA de décision, logiciel métier) avec base légale et verdict d’analyse d’impact ; les douze questions de diligence, les clauses à obtenir du fournisseur et ce que prévoient les offres de Microsoft, OpenAI, Anthropic, Google et Mistral ; les neuf critères et les huit risques propres à l’IA selon la CNIL ; l’information, le dialogue social, les droits, l’article 22, les données sensibles ; la charte et ce qu’on ne saisit jamais, la sécurité, les six exigences pour un agent ; les jalons d’ici 2027, les sept arrêts, les trente premiers jours, les indicateurs. En annexes : la fiche projet d’une page pour le DPO, le questionnaire fournisseur en vingt-huit questions, trois modèles de mentions d’information, la checklist en trente-deux points, les questions fréquentes, le glossaire et les sources.
- Sur quoi il s’appuie
- Les recommandations de la CNIL sur l’IA (treize fiches pratiques complétées en février 2025, liste de vérification de juillet 2025, questions-réponses sur l’IA générative), ses thématiques de contrôle 2026 et sa note exploratoire du 20 juillet 2026 sur l’IA agentique ; l’avis 28/2024 du Comité européen de la protection des données sur les modèles d’IA, son rapport sur les risques des grands modèles de langage et ses lignes directrices 02/2026 et 03/2026 en consultation jusqu’au 30 octobre 2026 ; les arrêts de la Cour de justice Dun & Bradstreet Austria (27 février 2025) et EDPS c/ SRB (4 septembre 2025) ; le jugement Latombe du 3 septembre 2025, le pourvoi pendant et l’arrêt Trump v. Slaughter sur les transferts vers les États-Unis ; l’état de l’omnibus numérique (position du Conseil du 21 octobre 2026) ; les analyses d’impact publiques sur Microsoft 365 Copilot.
- Prix
- Gratuit, contre une adresse email professionnelle. Aucun email non sollicité.
- Mise à jour
- Version 2, mise à jour le 26 octobre 2026 : état réel de l’omnibus numérique, arrêts de la Cour de justice sur l’explication des décisions automatisées et les données pseudonymisées, transferts vers les États-Unis après l’arrêt Trump v. Slaughter, et nouveau comparatif des offres entreprise (section 4.6 et onglet Excel). Relecture prévue à chaque jalon : 30 octobre 2026 (fin de la consultation du CEPD), publication des lignes directrices Commission/CEPD sur l’articulation RGPD et règlement IA, 2 décembre 2027.
- Ce que ça ne remplace pas
- Un avis juridique : la qualification d’un traitement, le choix de la base légale, la validation de l’analyse d’impact et les décisions qui engagent l’organisation relèvent de votre DPO, de votre direction juridique ou de votre conseil.
- Aller plus loin
- kit IA Act du commanditaire, kit IA frugale, kit IA responsable, modèle de charte IA, kit Gouvernance des systèmes d’IA, formation IA en entreprise.
La scène se répète dans toutes les grandes organisations. Un directeur métier a trouvé le bon cas d’usage, l’éditeur a fait la démonstration, le budget est là. Puis quelqu’un dit « il faudra voir avec le DPO », et le projet entre dans un tunnel de trois mois dont il sort parfois réduit à un pilote de vingt personnes, parfois pas du tout. Ce n’est presque jamais parce que le RGPD l’interdit. C’est parce que personne, autour de la table, ne sait répondre aux cinq questions de base : y a-t-il des données personnelles, qui est responsable de quoi, quel est le mode de déploiement, qui sont les personnes concernées, et l’IA aide-t-elle, propose-t-elle ou décide-t-elle.
Ce kit sert à y répondre avant la première réunion avec le DPO, et à arriver avec le dossier qu’il attend plutôt qu’avec une question vague. Il traite le RGPD comme un parcours en sept arrêts qui suit le cycle du projet lui-même, pas comme un obstacle à franchir en fin de course. Il est centré sur les décisions que le commanditaire prend réellement, finalité, données, fournisseur, mode de déploiement, règles d’usage, parce que ce sont elles qui font ou défont la conformité, bien avant la rédaction d’un document juridique.
1. Le RGPD n’a pas de calendrier : il s’applique déjà à vos projets IA
Contrairement au règlement IA, le RGPD n’entre pas en application par paliers. Il s’applique à tout projet qui traite des données personnelles, et un projet IA en traite presque toujours : un assistant qui lit les courriels et les documents, un collaborateur qui colle un échange client dans un prompt, un chatbot qui répond à des usagers, un outil qui classe des candidatures. Ce qui a changé en 2025 et 2026, c’est que les autorités ont précisé la doctrine, et que le commanditaire dispose désormais de références à opposer à ceux qui lui disent que « tout est interdit » comme à ceux qui lui disent que « rien ne s’applique ».
| Date | Texte ou position | Ce que cela change pour un commanditaire |
|---|---|---|
| Juillet 2024 | CNIL, questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative | Comment choisir un outil, quel mode de déploiement privilégier, quelles règles internes fixer, comment former, quand faire une analyse d’impact. Le texte de référence du déployeur. |
| 17 décembre 2024 | CEPD, avis 28/2024 sur les modèles d’IA | Un modèle entraîné sur des données personnelles n’est pas anonyme par défaut ; un déployeur doit vérifier que le modèle qu’il utilise n’a pas été développé illicitement. |
| 7 février 2025 | CNIL, treize fiches pratiques sur le développement des systèmes d’IA, complétées | Ce que vous pouvez exiger d’un fournisseur, et ce qui s’applique à vous si vous entraînez ou affinez un modèle avec vos données. |
| 27 février 2025 | Cour de justice de l’Union européenne, arrêt Dun & Bradstreet Austria (C-203/22) | Face à une décision automatisée, il faut expliquer de façon concise et intelligible la procédure et les principes effectivement appliqués, pas livrer l’algorithme ; le secret des affaires n’autorise pas un refus général. |
| 4 septembre 2025 | Cour de justice, arrêt EDPS c/ SRB (C-413/23 P) | Des données pseudonymisées peuvent ne pas être personnelles pour un destinataire sans moyen raisonnable de réidentifier ; elles le restent pour celui qui détient la clé, c’est-à-dire vous. |
| 3 avril 2026 | CNIL, thématiques prioritaires de contrôle 2026 et programme de travail 2026 | Le recrutement, systèmes de décision automatisée compris, est en tête des contrôles, en préfiguration du rôle de la CNIL au titre du règlement IA ; le programme 2026 annonce des travaux sur l’IA au travail, l’analyse des communications vocales et les responsabilités dans la chaîne de valeur de l’IA. |
| 29 juin 2026 | Cour suprême des États-Unis, Trump v. Slaughter ; le 31 juillet, le CEPD demande à la Commission d’en évaluer les effets | Le cadre UE-États-Unis reste valide, mais l’indépendance de la FTC, l’un de ses piliers, est remise en cause : les clauses contractuelles types en repli deviennent indispensables. |
| 8 juillet 2026 | CEPD, lignes directrices 02/2026 (anonymisation) et 03/2026 (moissonnage pour l’IA générative), consultation jusqu’au 30 octobre 2026 | Un standard d’anonymat exigeant : le risque de réidentification doit être « négligeable ». Les données pseudonymisées restent personnelles pour qui détient la clé. |
| 20 juillet 2026 | CNIL et CIANum, note exploratoire sur l’IA agentique | Des pistes, pas encore des recommandations : traçabilité de chaque tâche, mémoire compartimentée, bac à sable, validation humaine des actions à risque, arrêt d’urgence. |
| Fin 2026 (attendu) | Commission européenne et CEPD, lignes directrices sur l’articulation RGPD et règlement IA | Comment combiner l’analyse d’impact RGPD et l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux dans un seul document. |
| Novembre 2025 à aujourd’hui | Omnibus numérique : proposition de la Commission du 19 novembre 2025 retouchant le RGPD, avis conjoint CEPD-EDPS 2/2026, position du Conseil le 21 octobre 2026, Parlement sans position | Rien n’est adopté, le RGPD s’applique tel quel. Le Conseil a écarté la redéfinition des données personnelles ; les évolutions probables sont techniques (violations notifiées en 96 heures, liste européenne des analyses d’impact). |
Le kit détaille qui est responsable de quoi (l’organisation, le commanditaire, le DPO, le juridique, le RSSI, le fournisseur, les représentants du personnel), ce qui n’a pas bougé, qui contrôle et quelles sanctions, et ce qui continue de s’appliquer à côté du RGPD : le règlement IA, le droit du travail, le secret des affaires, la sécurité, le droit sectoriel.
2. Les cinq questions qui situent votre projet en dix minutes
Ce sont les questions que le DPO vous posera. Y répondre d’abord, même sommairement, détermine tout ce qui suit : la famille du projet, ce qu’il faut obtenir du fournisseur, si une analyse d’impact est due, et ce que vous devez aux personnes. L’onglet « Qualificateur » du classeur Excel les pose sous forme de listes déroulantes et calcule le résultat.
| Question | La réponse la plus fréquente | Ce qui en découle |
|---|---|---|
| 1. Le projet traite-t-il des données personnelles ? | Oui. Un nom dans un courriel, une signature au bas d’un contrat, une voix dans une réunion suffisent. Des données pseudonymisées restent personnelles pour vous, qui détenez la clé (arrêt EDPS c/ SRB, 4 septembre 2025) ; l’anonymat se démontre, au standard du CEPD. | Le RGPD s’applique ; une ligne au registre. |
| 2. Qui est responsable, qui est sous-traitant ? | Vous êtes responsable du traitement ; le fournisseur est sous-traitant pour le service, et responsable pour lui-même s’il réutilise vos données pour ses modèles : c’est ce qu’il faut exclure. | Contrat article 28, option d’entraînement désactivée. |
| 3. Quel mode de déploiement ? | SaaS d’entreprise dans le cas général ; API, sur site, RAG, affinage, agent selon le projet ; compte personnel grand public à proscrire pour toute donnée de l’organisation. | Le niveau de sécurité, les transferts, la rétention. |
| 4. Qui sont les personnes, quelles données ? | Salariés et clients le plus souvent ; vigilance sur les données sensibles (article 9), les mineurs et les personnes vulnérables. | Information, droits, et parfois exclusion pure et simple de l’outil. |
| 5. L’IA aide, propose ou décide ? | Elle aide dans la plupart des cas. Dès qu’elle propose un score ou une recommandation que personne ne contredit, elle décide au sens de l’article 22 (arrêt SCHUFA de la Cour de justice, 7 décembre 2023). | Intervention humaine réelle, explication de la procédure et des principes appliqués (arrêt Dun & Bradstreet, 27 février 2025), contestation, analyse d’impact obligatoire. |
3. Les six familles de projets IA et leur niveau d’exigence
Tous les projets IA ne demandent pas le même effort. Le kit les classe en six familles selon ce que l’outil fait des données et ce qu’il fait aux personnes, avec pour chacune la base légale typique, le verdict sur l’analyse d’impact, les points de vigilance et les sources de référence. Un projet qui combine deux familles relève du niveau le plus élevé, et un pilote relève de la même famille qu’un déploiement : le RGPD ne connaît pas la phase pilote.
| Famille | Exemples | Niveau | Le sujet qui compte |
|---|---|---|---|
| A. Assistant généraliste d’entreprise | Microsoft 365 Copilot (souvent appelé « Copilot Premium »), Copilot Chat, ChatGPT Enterprise, Claude, Gemini, Mistral | Standard | Le contrat et les paramètres du fournisseur, les règles d’usage, l’information des salariés et la consultation du CSE. |
| B. RAG sur documents internes | Assistant RH ou support qui répond à partir des procédures et des tickets | Standard à élevé | La revue des droits d’accès et du sur-partage avant l’ouverture : l’assistant rend trouvable tout ce qui est accessible. |
| C. Entraînement ou affinage sur vos données | Modèle spécialisé sur vos échanges clients, vos dossiers | Élevé | Les treize fiches CNIL sur le développement s’appliquent à vous ; beaucoup de projets d’affinage deviennent des projets de RAG. |
| D. Agent qui agit | Agent qui lit la messagerie, remplit le CRM, déclenche des commandes | Élevé | Un traitement par action et par mémoire : six exigences de cadrage tirées des pistes exploratoires de la note CNIL/CIANum du 20 juillet 2026. |
| E. IA de décision sur des personnes | Tri de candidatures, scoring, tarification, priorisation de dossiers | Très élevé | L’article 22, l’analyse d’impact, et le haut risque du règlement IA à partir du 2 décembre 2027. |
| F. Solution métier embarquant de l’IA | Fonction d’IA activée dans le SIRH, le CRM, la visioconférence | Variable | Une fonction d’IA n’est pas une mise à jour, c’est un projet : fiche projet et mise à jour du registre. |
4. Le fournisseur : douze questions, les clauses à obtenir, et le cas Copilot
Dans la quasi-totalité des projets, vous n’entraînez rien : vous achetez un service, et le fournisseur devient la clé de voûte de votre conformité. Le kit en fait une méthode : qualifier le fournisseur (sous-traitant pour le service, responsable pour ses propres finalités, fournisseur du modèle au sens du règlement IA), poser les douze questions de diligence qu’un déployeur doit avoir vérifiées avant de signer (réutilisation pour l’entraînement, localisation, conservation des prompts et des journaux, accès en clair, filtres de contenu, licéité de l’entraînement du modèle, régurgitation, assistance aux droits, notification des violations, certifications, documentation du règlement IA, fin de contrat), et obtenir les clauses qui ne figurent pas dans l’accord standard, dont désormais une clause de bascule vers les clauses contractuelles types et le périmètre des fonctions connectées. Il fait aussi le point sur les transferts vers les États-Unis : cadre UE-États-Unis toujours valide, pourvoi Latombe pendant, arrêt Trump v. Slaughter du 29 juin 2026 qui fragilise l’indépendance de la FTC. Il consacre un encart à Microsoft 365 Copilot (souvent appelé « Copilot Premium ») à partir des analyses d’impact publiques de l’État néerlandais et de SURF : deux risques restés « orange » en 2026, les quatre conditions d’un déploiement conforme, et les points de configuration de Copilot Chat, de la recherche web et des modèles d’Anthropic. Un tableau compare enfin ce que prévoient les offres entreprise de Microsoft, OpenAI, Anthropic, Google et Mistral sur l’entraînement, la conservation et la localisation.
5. L’analyse d’impact sans douleur
L’analyse d’impact relative à la protection des données est l’outil que les commanditaires redoutent le plus et celui qui, bien mené, leur fait gagner le plus de temps : c’est le document qui répond une fois pour toutes à la question « est-ce que ce projet est raisonnable ? ». Elle est obligatoire dès que deux des neuf critères européens sont remplis, et un assistant d’IA générative déployé à grande échelle en remplit presque toujours au moins deux : technologie nouvelle, grande échelle, salariés en situation de subordination. Plutôt que de démontrer qu’elle n’est pas due, le kit propose de la faire en version proportionnée, en cinq étapes, avec le logiciel PIA de la CNIL ou l’onglet « AIPD express » du classeur, prérempli pour un assistant SaaS, et il traduit les huit risques propres à l’IA listés par la CNIL en langage de projet, avec la mesure qui répond à chacun.
| Étape | Ce qu’on fait | Ce qui en sort |
|---|---|---|
| 1. Décrire | Finalité, personnes, données, flux, acteurs, durées, mode de déploiement | La fiche projet, développée : la moitié de l’analyse |
| 2. Justifier | Base légale, minimisation, conservation, information, droits, contrat, transferts ; la mise en balance de l’intérêt légitime | La preuve que le projet est nécessaire et proportionné |
| 3. Apprécier les risques | Accès illégitime, modification non désirée, disparition ; gravité et vraisemblance ; les huit risques propres à l’IA | Une carte des risques avant mesures |
| 4. Décider des mesures | Techniques et organisationnelles, avec un responsable et une date | Le plan de mesures et les risques résiduels |
| 5. Faire valider | Avis du DPO, consultation du CSE, décision du responsable, CNIL si un risque élevé subsiste | Un document signé, rangé dans le dossier de preuves |
6. Les personnes : salariés, clients, candidats
Le RGPD est écrit du point de vue des personnes. Chaque projet doit pouvoir répondre à quatre questions qu’une personne est en droit de poser : est-ce que je sais que mes données passent dans cet outil, est-ce que je peux m’y opposer ou obtenir qu’on les corrige, est-ce qu’une machine décide quelque chose à mon sujet, et que fait-on de mes données les plus sensibles. Le kit traite les quatre, avec une attention particulière aux salariés : pas de consentement (il n’est pas libre), une information dédiée qui n’est pas la charte, la consultation du CSE avant tout déploiement, un pilote qui équipe un service entier, s’installe dans la durée ou touche les conditions de travail étant déjà un déploiement (TJ Nanterre, 14 février 2025) et seul un test réellement volontaire, limité dans le temps et le périmètre, pouvant la précéder (TJ Paris, 10 février 2026), et une règle ferme sur les journaux d’usage des assistants, qui ne sont pas un outil de surveillance. Trois modèles de mentions d’information sont fournis : la note aux salariés, le paragraphe pour la politique de confidentialité, le message d’accueil d’un chatbot.
7. Ce que contient le kit
Le document Word compte 45 pages, en huit parties et sept annexes : le mode d’emploi ; pourquoi le commanditaire est en première ligne (qui est responsable de quoi, ce qui a changé en 2025-2026, qui contrôle et quelles sanctions, ce qui s’applique à côté) ; les cinq questions ; les six familles de projets ; le fournisseur (qualification, douze questions de diligence, clauses, transferts, le cas Copilot, les offres entreprise des principaux outils) ; l’analyse d’impact (neuf critères, cinq étapes, huit risques propres à l’IA, lien avec le règlement IA, registre) ; les personnes (informer, salariés et dialogue social, droits, décision automatisée, données sensibles) ; les règles d’usage, la sécurité et les agents (la charte et ce qu’on ne saisit jamais, huit sujets de sécurité, six exigences pour un agent, la formation) ; le calendrier et la feuille de route (ce qui bouge d’ici 2027, les sept arrêts, les trente premiers jours, les indicateurs). Les annexes fournissent la fiche projet d’une page pour le DPO, le questionnaire fournisseur en vingt-huit questions, trois modèles de mentions d’information, la checklist en trente-deux points, les questions fréquentes, le glossaire et les sources datées.
Le classeur Excel reprend les outils en six onglets : le qualificateur de projet, qui calcule la famille, le niveau d’exigence, le verdict sur l’analyse d’impact et les documents à produire ; le registre des traitements IA prérempli avec six lignes types ; le questionnaire fournisseur noté en vingt-huit questions avec son feu tricolore ; l’analyse d’impact express préremplie pour un assistant d’IA générative, avec un risque dédié aux transferts hors Union et la correspondance vers l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux du règlement IA ; le plan d’actions en trente-deux points avec le récapitulatif par étape, les points en retard et le calendrier réglementaire à compte à rebours ; et le relevé des offres du marché (Microsoft, OpenAI, Anthropic, Google, Mistral), avec une colonne pour dater votre propre vérification.
Le kit, partie par partie : ce que chaque partie contient et à quoi elle sert. Les modèles à remplir sont dans le document Word et le classeur Excel.
Partie 1. Pourquoi le commanditaire est en première ligne
1.1 Qui est responsable de quoi
Le RGPD connaît le responsable du traitement, l’organisation, mais c’est le commanditaire qui fixe la finalité, choisit l’outil et décide quelles données y seront versées : il crée le traitement. Le DPO (article 39) informe, conseille et contrôle ; il n’est pas responsable à votre place. Il n’a pas vocation à dire non : plus il est saisi tôt, plus il a de solutions à proposer.
1.3 Qui contrôle, et quelles sanctions
La CNIL a fait de l’IA le premier axe de son plan stratégique 2025-2028 et ses contrôles 2026 visent d’abord le recrutement et les décisions automatisées ; le projet de loi DDADUE, adopté par le Sénat en février 2026 mais pas définitivement adopté, la désignerait comme autorité principale pour la plupart des usages à haut risque du règlement IA. Les sanctions de l’article 83 vont jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, et l’omnibus numérique n’y touche pas. Pour un commanditaire, le risque le plus concret est ailleurs : l’arrêt du projet par le DPO ou le CSE faute de dossier, ou l’injonction de suspendre un outil que des milliers de collaborateurs utilisent déjà.
Partie 2. Les cinq questions à se poser avant d’ouvrir le dossier
Question 3. Quel mode de déploiement ?
Le kit compare sept modes de déploiement. Le service grand public sur compte personnel est à interdire pour toute donnée de l’organisation ; le service d’entreprise (SaaS) est le cas général ; avec une API, les règles de minimisation, de journalisation et de sécurité sont les vôtres ; le déploiement sur site ou en cloud privé est le mode recommandé par la CNIL pour les données sensibles ou confidentielles. Le RAG, l’affinage et l’agent ont chacun leurs exigences.
Partie 3. Les six familles de projets IA et leur niveau d’exigence
3.1 Famille A : l’assistant généraliste d’entreprise
La base légale usuelle est l’intérêt légitime de l’employeur, avec une mise en balance documentée. L’analyse d’impact est recommandée pour un déploiement à grande échelle, obligatoire si l’assistant lit les courriels et documents de tous. Un déploiement de cette famille sans charte, sans information et sans consultation est le cas de contentieux le plus courant.
3.2 Famille B : le RAG sur vos documents
Le modèle ne retient rien, mais l’assistant lit tout ce que l’utilisateur a le droit de lire, y compris un fichier de paie posé dans un dossier mal protégé. Après la revue des droits d’accès viennent la finalité (un assistant RH ne doit pas servir à évaluer les salariés), la minimisation de l’index, sa purge quand le document source est supprimé, et la journalisation.
3.3 Famille C : entraîner ou affiner un modèle sur vos données
Les treize fiches pratiques de la CNIL sur le développement s’appliquent à vous. L’intérêt légitime est possible pour le développement (fiche 8), à condition de passer le test en trois étapes : intérêt légitime, nécessité, mise en balance avec des garanties. Selon l’avis 28/2024 du CEPD, un modèle n’est anonyme que si le risque d’en extraire des données personnelles est négligeable, ce qui se démontre par des tests.
3.5 Famille E : l’IA qui décide, ou qui pèse sur une décision
Trois régimes se superposent : le RGPD et son article 22, le règlement IA qui classe ces usages à haut risque avec des obligations à partir du 2 décembre 2027, et le droit du travail ou le droit sectoriel. La question décisive est celle de l’intervention humaine : si la réponse est « un opérateur qui valide quarante dossiers à l’heure », l’intervention n’est pas effective et le projet relève de l’article 22.
Partie 4. Le fournisseur : le choisir, le qualifier, le contractualiser
4.3 Les clauses à obtenir
Au-delà des huit engagements de l’article 28, neuf clauses se négocient : l’exclusion de toute utilisation de vos données pour entraîner, affiner ou évaluer les modèles du fournisseur ; la localisation dans l’Union, y compris pour le support et les sauvegardes ; une bascule automatique vers les clauses contractuelles types si le cadre UE-États-Unis tombe ; la conservation réglable ; la transparence des filtres et des revues humaines ; une notification des violations sous 24 à 48 heures en pratique ; la documentation du modèle ; le périmètre des fonctions connectées (recherche web, modèles tiers, connecteurs, mémoire, agents) ; la réversibilité.
4.4 Les transferts hors Union européenne
Le cadre de protection des données UE-États-Unis adopté en juillet 2023 reste valide : le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le 3 septembre 2025 le recours de Philippe Latombe, dont le pourvoi devant la Cour de justice (C-703/25 P) est pendant. Mais l’arrêt Trump v. Slaughter de la Cour suprême américaine (29 juin 2026) fragilise l’indépendance de la FTC, l’un des piliers du cadre, et le CEPD a demandé le 31 juillet 2026 à la Commission d’en évaluer les conséquences : clauses contractuelles types signées en complément, clause de bascule automatique et analyse d’impact des transferts à jour deviennent indispensables. La localisation en Europe ne règle pas tout : une société soumise au droit américain reste soumise au CLOUD Act quel que soit le lieu de stockage.
4.5 Le cas Microsoft 365 Copilot
SURF a conclu en 2026 que deux risques restaient « orange » : un filtre de contenu aux critères non documentés et la conservation jusqu’à dix-huit mois de données de diagnostic pseudonymisées. Copilot est déployable de façon conforme à quatre conditions : une analyse d’impact qui accepte explicitement ces risques résiduels, une revue du sur-partage dans SharePoint et OneDrive, des politiques de conservation réglées dans Purview, une charte avec information des salariés et consultation du CSE. Trois points de configuration s’y ajoutent : Copilot Chat bénéficie de la même protection des données d’entreprise avec un compte professionnel, la recherche web Bing sort du périmètre de l’accord de traitement, et les modèles d’Anthropic proposés dans Copilot sont exclus de la frontière de données UE selon Microsoft.
Partie 5. L’analyse d’impact sans douleur
5.1 Quand elle est obligatoire
La CNIL retient qu’un traitement qui remplit deux des neuf critères européens est présumé devoir faire l’objet d’une analyse : évaluation ou notation, décision automatisée, surveillance systématique, données sensibles, grande échelle, croisement de données, personnes vulnérables (dont les salariés), usage innovant, exclusion d’un droit ou d’un contrat. L’apprentissage profond et l’IA générative relèvent de l’usage innovant, à la différence de la régression ou des forêts aléatoires.
5.3 Les huit risques propres à l’IA
La fiche 5 de la CNIL énumère huit risques, que le kit traduit en langage de projet avec une mesure type : mésusage des données d’apprentissage, discrimination par les biais, contenus fictifs ou erronés, décision automatisée sans explicabilité, attaques spécifiques comme l’injection d’instructions, extraction de données confidentielles, risques éthiques systémiques, perte de contrôle des personnes sur leurs données en ligne.
Partie 6. Les personnes : salariés, clients, candidats
6.1 Informer
Trois actes, couverts par les modèles de l’annexe C : compléter la politique de confidentialité d’un paragraphe sur l’IA, informer les salariés par une note dédiée qui n’est pas la charte, et signaler qu’un interlocuteur est une IA (article 50 du règlement IA). La souplesse de la fiche 9 de la CNIL, une information générale publiée, concerne le fournisseur du modèle : pour vos clients et vos salariés, l’information doit être individuelle.
6.3 Les droits des personnes
Les droits s’exercent sur les données traitées par l’outil dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois : il faut savoir où sont les données d’une personne (index du RAG, conversations conservées, fichiers chargés) et comment les effacer chez le fournisseur. Pour les modèles, la fiche 10 de la CNIL demande des solutions « réalistes et proportionnées » : le réentraînement quand il est possible, à défaut des filtres de sortie.
6.4 La décision automatisée
L’article 22 admet trois exceptions (contrat, autorisation légale, consentement explicite) et impose des garanties : intervention humaine, expression du point de vue, contestation. L’intervention doit être réelle, par une personne compétente qui a le temps, l’information et le pouvoir de ne pas suivre la machine, et la logique doit être explicable : les critères, les données utilisées et le poids de l’outil dans la décision. Selon l’arrêt Dun & Bradstreet Austria (27 février 2025), l’explication porte sur la procédure et les principes effectivement appliqués, de façon concise et intelligible, pas sur l’algorithme, et le secret des affaires ne justifie pas un refus général.
6.5 Les données sensibles, les mineurs, le secteur de la santé
Un assistant généraliste ne doit pas recevoir de données de l’article 9. Quand elles sont l’objet même du projet : base légale de l’article 9, analyse d’impact, hébergeur certifié pour les données de santé et, dans le soin, le guide de la HAS et de la CNIL de février 2026. Pour les mineurs, en dessous de quinze ans, le consentement est donné conjointement par le mineur et le titulaire de l’autorité parentale (article 45 de la loi Informatique et Libertés), et tout profilage est à proscrire.
Partie 7. Les règles d’usage, la sécurité et les agents
7.1 La charte et ce qu’on ne saisit jamais
Jamais dans un assistant, sauf cadre validé par le DPO et le RSSI : données de santé, d’opinions, d’appartenance syndicale ou religieuse, d’orientation sexuelle, de condamnations ; données bancaires, identifiants, mots de passe, clés ; dossiers individuels de salariés ou de candidats ; listes entières de clients ; documents classifiés, secrets de fabrication, informations sous accord de confidentialité. Dans un outil grand public sur compte personnel : aucune donnée de l’organisation.
7.2 La sécurité
Huit sujets à obtenir de la DSI et du RSSI : la revue des droits d’accès et du sur-partage, des comptes nominatifs avec authentification forte, la journalisation, une conservation au plus court, la protection contre l’injection d’instructions, le cloisonnement des agents, les garanties du fournisseur, et une procédure de violation de données, avec notification à la CNIL sous 72 heures en cas de risque (article 33).
7.3 Les agents
Six exigences de cadrage tirées des pistes de la note exploratoire CNIL et CIANum du 20 juillet 2026, qui ne sont pas encore des recommandations formelles : une finalité et un périmètre d’action écrits par agent, un accès minimal par compte de service, une mémoire compartimentée et purgeable, un environnement isolé avec arrêt d’urgence, une validation humaine avant toute action à conséquence, une traçabilité de chaque tâche (données utilisées, agents impliqués, services tiers contactés) et une évaluation indépendante avant la mise en production.
Partie 8. Le calendrier et la feuille de route
8.2 Le parcours d’un projet en sept arrêts
Cadrer (une semaine), choisir le mode et le fournisseur (deux à quatre semaines), contractualiser (deux à six semaines), analyser l’impact (deux à quatre semaines), préparer les personnes (trois à six semaines, en parallèle), déployer, faire vivre. Chaque arrêt a un livrable et un responsable ; les durées valent pour un projet de la famille A ou B, les familles C, D et E demandent plus.
8.4 Les indicateurs de pilotage
Huit indicateurs avec leur cible, dont : 100 % des projets en production dotés d’une fiche validée par le DPO, un avis du DPO en moins de 15 jours ouvrés, 100 % des AIPD réalisées avant mise en production, plus de 80 % d’utilisateurs formés, des incidents qualifiés en moins de 24 heures.
Annexes. Des modèles directement réutilisables
Annexe A. Fiche projet IA pour le DPO
Une page à remettre au DPO avant la première réunion, en neuf rubriques : ce que fait le projet, données personnelles, rôles, ce que l’IA fait aux personnes, base légale, conservation et sécurité (fonctions connectées comprises), information et droits, analyse d’impact, calendrier, puis l’avis du DPO. C’est le document que l’on signe et que l’on range dans le dossier de preuves.
Annexe B. Questionnaire fournisseur
Vingt-huit questions sur le contrat, la localisation, la conservation, l’accès aux données, le modèle, la sécurité et les droits, dont trois nouvelles en version 2 : les fonctions connectées, les clauses contractuelles types avec clause de bascule, et l’aide à l’explication des décisions. L’onglet « 3 Questionnaire fournisseur » du classeur note chaque réponse (conforme, à améliorer, bloquant) et calcule un feu tricolore ; une réponse négative à une question marquée d’un astérisque doit faire écarter le fournisseur.
Téléchargez le kit RGPD du commanditaire de projet IA (Word + Excel, gratuit)
45 pages, 8 parties et 7 annexes, plus le classeur d’outils en 6 onglets. Rédigé par NextStart.AI à partir des recommandations de la CNIL et du Comité européen de la protection des données, des analyses d’impact publiques sur les assistants d’entreprise, et des projets IA que nous accompagnons dans de grandes organisations.
- Les cinq questions à se poser avant d’ouvrir le dossier, et les six familles de projets IA
- Le fournisseur : douze questions de diligence, les clauses à obtenir, les transferts, le cas Microsoft 365 Copilot, les offres entreprise comparées
- L’analyse d’impact en cinq étapes, les huit risques propres à l’IA, ce que l’on doit aux salariés, aux clients et aux candidats
- La fiche projet pour le DPO, le questionnaire fournisseur, les mentions d’information, la checklist en trente-deux points, le classeur Excel
8. Questions fréquentes
Le DPO bloque mon projet IA. Que faire ?
Dans neuf cas sur dix, le DPO ne bloque pas, il attend des réponses. Remplissez la fiche projet d’une page du kit, remplissez le questionnaire fournisseur, et revenez vers lui avec les deux. S’il subsiste un désaccord de droit, c’est à la direction juridique ou à la direction générale d’arbitrer sur la base de l’analyse d’impact : le DPO conseille, il ne décide pas.
Nous utilisons Copilot, ChatGPT ou Claude en version entreprise. Le fournisseur n’est-il pas responsable de la conformité ?
De la sienne, oui : la sécurité du service, la licéité de l’entraînement de ses modèles, le respect du contrat. De la vôtre, non : c’est vous qui décidez pourquoi et avec quelles données l’outil est utilisé, qui informez vos salariés et vos clients, qui répondez aux demandes de droits et qui faites l’analyse d’impact. Un outil conforme ne rend pas son usage conforme.
Un pilote de quelques semaines a-t-il besoin de tout ça ?
Il a besoin de la fiche projet, d’une information des participants et de règles d’usage claires. L’analyse d’impact peut être proportionnée, mais un pilote avec de vrais utilisateurs et de vraies données est un traitement. Côté CSE, la règle est la même que pour un déploiement : un pilote qui équipe un service entier, s’installe dans la durée ou touche les conditions de travail est déjà un déploiement et doit être précédé de la consultation (TJ Nanterre, 14 février 2025) ; seul un test réellement volontaire, limité dans le temps et le périmètre, peut la précéder (TJ Paris, 10 février 2026).
Faut-il le consentement des salariés ?
Non, et il vaut mieux ne pas le demander : du fait du lien de subordination, un consentement de salarié est présumé non libre. L’employeur s’appuie sur l’intérêt légitime ou l’exécution du contrat de travail, informe, consulte le CSE et organise le droit d’opposition.
L’analyse d’impact est-elle obligatoire pour un simple assistant de rédaction ?
Pour un déploiement à grande échelle auprès des salariés, elle est très probablement due : technologie nouvelle, grande échelle, personnes en situation de subordination, contenus de communications. Elle est courte pour un assistant bien encadré et devient le document de référence pour tous les projets suivants de la même famille.
L’omnibus numérique va-t-il alléger nos obligations ?
Pas à court terme. Le texte n’est pas adopté : le Conseil a arrêté sa position le 21 octobre 2026 en écartant la redéfinition des données personnelles proposée par la Commission, et le Parlement européen n’a pas encore la sienne. Les évolutions les plus probables restent techniques (notification des violations en 96 heures au lieu de 72, liste européenne unique des traitements soumis à analyse d’impact) et aucune ne dispense un projet IA d’une base légale, d’une information des personnes ni d’une analyse d’impact.
Par quoi commencer si nous n’avons rien fait ?
Inventorier les usages réels d’IA, souvent sur des comptes personnels ; remplir une fiche projet pour les trois usages les plus répandus ; prendre rendez-vous avec le DPO avec ces trois fiches. Puis dérouler les sept arrêts du kit pour chacun, en commençant par celui qui concerne le plus de personnes.
9. Aller plus loin
Ce kit est le pendant « données » du kit IA Act du commanditaire, qui traite la littératie IA, la transparence, le haut risque et le dialogue social ; les deux se lisent ensemble, et l’analyse d’impact de ce kit est conçue pour accueillir en 2027 l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux du règlement IA. Le modèle de charte IA fixe les règles d’usage que la partie 7 suppose, et le kit Gouvernance des systèmes d’IA fournit le registre des systèmes et agents. Les organisations qui veulent qualifier vite leurs projets en cours confient le cadrage à un atelier d’une demi-journée avec le DPO, le métier et la DSI, qui sort avec les fiches projet et les verdicts d’analyse d’impact : c’est l’objet de la mission Gouverner vos agents et de la formation IA en entreprise, dont le socle comprend les règles sur les données.
À lire aussi : Kit Sécurité et données du commanditaire de projet IA, Kit IA Act du commanditaire : la feuille de route 2026-2027, Gouvernance des systèmes d’IA : le kit 2026, Charte IA en entreprise : le modèle 2026 à télécharger et Feuille de route d’adoption de l’IA en 12 mois : le kit 2026.
Toute la série des kits gratuits. Pour piloter l’adoption : modèle de charte IA, modèle de plan de formation IA, kit Ambassadeurs IA, kit du manager face à l’IA, kit Temps gagné par l’IA, kit Soft Skills pour l’IA, kit Feuille de route d’adoption, grille de maturité IA, kit Mesure et ROI de l’IA, kit Gouvernance des IA, kit Cowork, 50 prompts Copilot M365, kit Copilot Studio, kit Déployer Microsoft 365 Copilot, kit Copilot Chat, kit Copilot Excel, kit Copilot Teams et Outlook, kit Copilot Word et PowerPoint, kit Configurer Claude, kit Déployer Claude en entreprise, kit Agents Claude, kit Claude Skills, Skills Claude marketing, Skills Claude RH, kit Plugins Claude, kit Claude Code, kit Claude Design et kit Vibe coding. Pour le commanditaire de projet IA : kit IA Act, kit Sécurité et données, kit Shadow IA, kit IA et dialogue social, kit IA frugale, kit Souveraineté IA et kit IA responsable. Par métier : kit IA RH, kit IA marketing, kit IA finance, kit IA juristes, kit IA du commercial, kit IA du chef de projet, kit IA de l’innovateur, kit IA du communicant, kit IA Achats, kit IA Chercheurs et kit IA Service client.
10. Sources
Les positions citées sur cette page et dans le kit s’appuient sur les sources suivantes, datées. Les textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne font foi.
- Union européenne, Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, modifié par le règlement (UE) 2026/1744.
- CNIL, IA : comment se mettre en conformité ?, les fiches pratiques IA (complétées le 7 février 2025) et la liste de vérification de juillet 2025.
- CNIL, Les questions-réponses de la CNIL sur l’utilisation d’un système d’IA générative, 18 juillet 2024 ; L’analyse d’impact relative à la protection des données et le logiciel PIA.
- CNIL et Conseil de l’IA et du numérique, IA agentique et protection des données personnelles : équation à inconnues multiples pour les utilisateurs, note exploratoire du 20 juillet 2026 ; CNIL, Les contrôles en 2026 : recrutement, répertoire électoral unique et fédérations sportives, 3 avril 2026, et programme de travail 2026 (analyse : IT Social).
- Comité européen de la protection des données, avis 28/2024 du 17 décembre 2024 sur les modèles d’IA (analyse : CMS) ; AI Privacy Risks & Mitigations: Large Language Models, avril 2025 ; lignes directrices 02/2026 sur l’anonymisation et 03/2026 sur le moissonnage, adoptées le 8 juillet 2026 (analyse : Pearl Cohen).
- IAPP, A sneak peek into upcoming guidelines on GDPR, AI Act interplay, 18 juin 2026, et European General Court dismisses Latombe challenge, septembre 2025 (pourvoi C-703/25 P pendant) ; IAPP, EU member states finalize Digital Omnibus negotiating stance, 22 octobre 2026.
- SURF, Privacy risks Microsoft 365 Copilot remain orange despite improvements, 2026 ; Microsoft, Build Your Own M365 Copilot DPIA templates.
- Cour de justice de l’Union européenne, arrêts du 7 décembre 2023, SCHUFA Holding (C-634/21), du 27 février 2025, Dun & Bradstreet Austria (C-203/22), et du 4 septembre 2025, EDPS c/ SRB (C-413/23 P) ; Y. Bouaïcha, Consultation du CSE et outils d’intelligence artificielle : ce que les juges ont décidé en 2025-2026, Village de la Justice.
