Depuis 2025, des juges ont suspendu sous astreinte des déploiements d’IA engagés sans consultation du CSE, pilotes compris. En 12 questions, ce check gratuit vous dit si vos projets d’IA associent les représentants du personnel au bon moment, avec un verdict rouge, orange ou vert, les écarts à traiter et un plan d’action à 90 jours.
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Douze questions sur la qualification de vos projets, la consultation du CSE, vos accords et le suivi des outils. Le verdict s’affiche aussitôt, sans inscription. Le rapport PDF détaillé vous est ensuite envoyé par email si vous le souhaitez.
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Ce que demande le Code du travail pour vos projets d’IA
Depuis 2025, les juges des référés considèrent l’introduction d’outils d’IA comme une nouvelle technologie au sens de l’article L. 2312-8 du Code du travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant tout déploiement, pilote compris lorsqu’il équipe réellement des salariés (tribunal judiciaire de Nanterre, 14 février 2025), et autoriser un outil par une charte revient à l’introduire (cour d’appel de Paris, 21 mai 2026). La consultation suppose un dossier écrit et précis et un délai d’un mois, deux en cas d’expertise, trois si plusieurs établissements sont consultés. Les moyens de contrôle de l’activité des salariés relèvent aussi de la consultation (article L. 2312-38). À défaut, le déploiement peut être suspendu sous astreinte.
Côté AI Act, l’information des représentants des travailleurs avant la mise en service d’un système à haut risque, comme un outil de recrutement ou d’évaluation (article 26, paragraphe 7), s’appliquera au 2 décembre 2027, en plus de la consultation du CSE. Une procédure solide repose donc sur quatre choses, que mesure le check : qualifier, consulter, encadrer et suivre.
Qualification
Le régime de chaque projet qualifié en amont (information, consultation, expertise), les pilotes encadrés, les usages déjà installés régularisés.
Consultation
Le CSE consulté avant le déploiement, un dossier écrit et précis, un rétroplanning qui intègre les délais légaux et l’expertise.
Accord et garanties
Un accord de méthode, les fonctions de suivi de l’activité encadrées, des garanties individuelles écrites.
Suivi
Les effets sur les métiers et les compétences présentés avec un plan de formation, des indicateurs partagés, le haut risque anticipé.
Comment est calculé le verdict
Chaque réponse vaut de 0 à 3 points. Le score de chaque pilier va de 8 à 100, et le score global en est la moyenne, comme dans nos autres diagnostics IA. Le verdict ne dépend pas que du score : trois points clés pèsent plus lourd, parce qu’un contrôle commencera par eux.
Et après le check ?
Le Kit IA et dialogue social du commanditaire transforme vos écarts en procédure : l’arbre de décision en huit questions, le rétroplanning calculé à partir de votre date de déploiement, le modèle de dossier d’information-consultation en douze rubriques, l’accord de méthode et la FAQ pour les élus, en Word et Excel. Le modèle de charte IA vous donne une charte à soumettre au CSE. Deux autres checks complètent celui-ci : le check article 4 de l’AI Act sur la formation des équipes et le check RGPD des usages d’IA.
Le plan de formation fait partie du dossier que le CSE attend. Nos formations sont conçues sur mesure pour chaque population, sur l’outil réellement déployé : le détail est sur la page organisme de formation.
Questions fréquentes
Le check concerne-t-il mon organisation ?
Il vise les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, quel que soit l’outil d’IA déployé. Dans la fonction publique, les instances et les textes diffèrent, mais la logique reste proche : associer les représentants avant le déploiement.
Un pilote Copilot impose-t-il de consulter le CSE ?
Cela dépend du pilote. Un pilote qui équipe un service entier ou s’installe dans la durée est déjà un déploiement (tribunal judiciaire de Nanterre, 14 février 2025). Un test réellement volontaire, limité dans le temps et sans effet démontré sur l’organisation n’a pas été jugé comme un projet important (tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2026). Dans le doute, informez le CSE avant et convenez d’un cadre d’expérimentation.
Une charte d’usage de l’IA suffit-elle ?
Non. Autoriser et encadrer par une charte un outil que les salariés utilisaient déjà, c’est l’introduire : la cour d’appel de Paris l’a confirmé le 21 mai 2026. La charte et la liste des outils autorisés doivent donc passer par le CSE.
Que contient le rapport PDF ?
Le verdict et le score, les résultats par pilier, tous les écarts relevés avec l’action à mener pour chacun, un plan d’action à 90 jours et un rappel du cadre. Vous recevez aussi le Kit IA et dialogue social, en Word et en Excel. Voir un exemple de rapport (PDF, réponses fictives).
Mes réponses sont-elles conservées ?
Le verdict s’affiche sans inscription et vos réponses restent dans votre navigateur. Si vous demandez le rapport, votre adresse et vos réponses servent à vous l’envoyer et à pouvoir en parler avec vous ; elles ne sont ni revendues ni utilisées pour une newsletter.
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